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Loi n° 82-13 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982

EXPOSÉ DES MOTIFS Le 17 décembre 1981, par un acte historique, le Président de la République de Gambie et celui de la République du Sénégal signaient l'instrument juridique instituant la Confédération de la Sénégambie et marquaient ainsi leur volonté commune
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Loi n° 82-13 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982

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Loi n° 82-13 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal relatif aux institutions de la Confédération de la Sénégambie, signé à Banjul le 2 juillet 1982

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Détails

Référence: L 1982/13
Publié le: 23/07/1982
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4906 du 21 Aout 1982

Type de texte

Loi