Loi n° 82-16 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des politiques dans le domaine des relations extérieures, signé à Banjul le 2 juillet 1982
Loi n° 82-16 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des politiques dans le domaine des relations extérieures, signé à Banjul le 2 juillet 1982
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Pacte entre la République de Gambie et la République du Sénégal instituant la Confédération de la Sénégambie, signé à Dakar, le 17 décembre 1981, dispose, notamment en son article 2, que la Confédération est fondée sur la
Loi n° 82-16 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des politiques dans le domaine des relations extérieures, signé à Banjul le 2 juillet 1982
Loi n° 82-16 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole entre la République de Gambie et la République du Sénégal sur la coordination des politiques dans le domaine des relations extérieures, signé à Banjul le 2 juillet 1982
