Loi n° 82-21 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif au transport aérien, signé à Dakar, le 14 juillet 1981

Référence : L 1982/21 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS Les nombreuses difficultés liées à l'exploitation des lignes aériennes entre le Sénégal et la République fédérale du Nigéria ont amené les deux Gouvernements à signer à Dakar le 14 juillet 1931, un accord relatif au transport a