EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Gouvernement de la République de Gambie et celui de la République du Sénégal d'une part, et l'O.M.V.G. de l'autre, ont signé le 2 juillet 1979 à Banjul, un accord-cadre dans le but de définir les privilèges et immunités de l'O.M.V.G.
L&#
