Loi n° 82-23 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à approuver l'accord-cadre sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gamble, signé à Banjul le 2 juillet 1979
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Gouvernement de la République de Gambie et celui de la République du Sénégal d'une part, et l'O.M.V.G. de l'autre, ont signé le 2 juillet 1979 à Banjul, un accord-cadre dans le but de définir les privilèges et immunités de l'O.M.V.G.
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