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Loi n° 82-32 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar le 17 avril 1980

EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, désireux d'établir une plus étroite coopération dans le domaine judiciaire, ont signé la présente convention à Dakar, le 17 avril 1980. Aux terme
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Loi n° 82-32 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar le 17 avril 1980

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Détails

Référence: L 1982/32
Publié le: 23/07/1982
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents références

Journal officiel n° 4906 du 21 Aout 1982

Type de texte

Loi