Loi n° 82-32 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar le 17 avril 1980

Référence : L 1982/32 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, désireux d'établir une plus étroite coopération dans le domaine judiciaire, ont signé la présente convention à Dakar, le 17 avril 1980. Aux terme