Loi n° 83-04 du 28 janvier 1983 sur l'utilisation de l'énergie
EXPOSÉ DES MOTIFS
Afin de mettre en place une politique énergétique à la dimension des problèmes graves auxquels le pays se trouve confronté le Gouvernement s'est doté
- d'une instance administrative interministérielle spécialisée, la Commission national