EXPOSÉ DES MOTIFS
L'acte n° 5-80-C.E., adopté par la Conférence des Chefs d'Etat de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, à Niamey, le 6 mai 1980, modifié et remplace les dispositions des articles 19, 22, 23, 24, 25, 26 et 40 du traité instituant ladite
