Loi n° 83-37 du 18 février 1983 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable aux huiles et tourteaux d'arachide

Référence : L 1983/37 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la politique gouvernementale visant à augmenter les revenus des travailleurs, il a été décidé que les paysans qui constituent de loin la couche la plus importante de la population active vont bénéficier également de prix plus rémunérat