Loi n° 83-40 du 18 février 1983 abaissant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux appareils de musique et instruments assimilés
Loi n° 83-40 du 18 février 1983 abaissant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux appareils de musique et instruments assimilés
EXPOSÉ DES MOTIFS
Actuellement les instruments de musique et appareils assimilés pour l'enregistrement du son et la reproduction supportent à l'entrée une fiscalité globale égale à 140% décomposée en :
- droit de douane
