Loi n° 83-45 du 18 février 1983 modifiant certaines dispositions du Livre II du Code général des Impôts

EXPOSÉ DES MOTIFS  Pour des raisons d'ordre économique et surtout à la suite d'une baisse de la fiscalité sur le tourisme intervenue récemment dans les pays voisins, il est nécessaire de rétablir les mesures suivantes en faveur du secteur touristique en matière de taxes sur le

Loi n° 83-45 du 18 février 1983 modifiant certaines dispositions du Livre II du Code général des Impôts

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Détails

Référence: L 1983/45
Publié le: 18/02/1983
Pays: Sénégal

Type de texte