Loi n° 83-45 du 18 février 1983 modifiant certaines dispositions du Livre II du Code général des Impôts

Référence : L 1983/45 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Pour des raisons d'ordre économique et surtout à la suite d'une baisse de la fiscalité sur le tourisme intervenue récemment dans les pays voisins, il est nécessaire de rétablir les mesures suivantes en faveur du secteur touristique en matière de taxes sur le