Loi n° 83-46 du 18 février 1983 portant extension des dispositions des articles 74 à 78 du Code général des Impôts aux investissements réalisés par crédit-bail
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 80-32 du 25 août 1980 a eu pour but de créer des règles fiscales spécifiques au crédit bail, dérogatoires au droit commun, afin de faciliter au maximum la diffusion de ce moyen de financement des investissements.
Depuis l'intervention de ce texte,