Loi n° 83-57 du 2 juin 1983 modifiant le Code général des Impôts et relevant les tarifs des taxes spécifiques sur l'alcool et les liquides alcoolisés et sur les noix de cola

EXPOSE DES MOTIFS  Les bières fabriquées au Sénégal ou provenant des pays membres de la C.E.A.O. sont soumises à la taxe sur les alcools et les liquides alcoolisés par l'application d'un taux de 35 % à leur valeur alors que les autres bières importées sont taxées

Loi n° 83-57 du 2 juin 1983 modifiant le Code général des Impôts et relevant les tarifs des taxes spécifiques sur l'alcool et les liquides alcoolisés et sur les noix de cola

Loi n° 83-57 du 2 juin 1983 modifiant le Code général des Impôts et relevant les tarifs des taxes spécifiques sur l'alcool et les liquides alcoolisés et sur les noix de cola

Détails

Référence: L 1983/57
Publié le: 02/06/1983
Pays: Sénégal

Type de texte