EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis de très nombreuses années le droit de timbre dès quittances, est fixé ainsi qu'il suit :
- 5 francs, quand les sommes sont comprises entre 101 et 1.000 francs;
- 15 francs, quand elles sont comprises entre 1.001 et. 10.000 francs;
- 30 francs quand e
