Loi n° 83-58 du 2 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 804 du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis de très nombreuses années le droit de timbre dès quittances, est fixé ainsi qu'il suit :
- 5 francs, quand les sommes sont comprises entre 101 et 1.000 francs;
- 15 francs, quand elles sont comprises entre 1.001 et. 10.000 francs;
- 30 francs quand e