Loi n° 84-11 du 4 janvier 1984 relative aux faux-monnayage abrogeant et remplaçant les articles 119 à 124 inclus du Code pénal

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le traité instituant l'Union monétaire Ouest africaine (U.M.O.A. ) prévoit en son article 22, l'uniformisation des réglementations des Etats membres concernant notamment la répression de la falsification des signes monétaires et de l'usage des signes falsif

Loi n° 84-11 du 4 janvier 1984 relative aux faux-monnayage abrogeant et remplaçant les articles 119 à 124 inclus du Code pénal

Loi n° 84-11 du 4 janvier 1984 relative aux faux-monnayage abrogeant et remplaçant les articles 119 à 124 inclus du Code pénal

Détails

Référence: L 1984/11
Publié le: 04/01/1984
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte