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Loi n° 84-14 du 02 février 1984 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées

EXPOSÉ DES MOTIFS  La consultation gouvernementale ad hoc sur l'utilisation des pesticides en agriculture et dans le domaine de la santé publique tenue à Rome en avril 1975, a noté l'utilité de la mise en œuvre d'une législation rendant obligatoire l'homologation des pesticides
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Loi n° 84-14 du 02 février 1984 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées

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Loi n° 84-14 du 02 février 1984 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées

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Détails

Référence: L 1984/14
Publié le: 02/02/1984
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Secteur d’activité

Industrie pharmaceutiques

Documents relatifs

Décret n° 80-287 du 13 mars 1980 complétant l'article 3 du décret n° 68-508 du 7 mai 1968 fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes

Documents références

Journal officiel n° 4991 du 25 février 1984 Journal officiel n° 5007 du 2 juin 1984

Thématiques

Ministère de la santé

Type de texte

Loi