Loi n° 84-20 du 02 février 1984 fixant les attributions des tribunaux  départementaux en matière correctionnelle

Référence : L 1984/20 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Pour assurer une bonne défense de l'ordre public et dans l'intérêt des victimes et des délinquants eux-mêmes, il est important que les délits puissent être poursuivis et réprimés dans le cadre du département. Les procédures sont, ainsi, plus rapid