Loi n° 84-28 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération sénégalo nigérienne, signée à Dakar, le 4 avril 1981
Loi n° 84-28 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération sénégalo nigérienne, signée à Dakar, le 4 avril 1981
EXPOSE DES MOTIFS
Le 4 avril 1981, a été signé, à Dakar, un accord portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération entre le Sénégal et le Niger.
Cet accord, qui s'inspire de l'étroitesse des relations sénégalo- nigériennes
Loi n° 84-28 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération sénégalo nigérienne, signée à Dakar, le 4 avril 1981
Loi n° 84-28 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une Grande Commission mixte de coopération sénégalo nigérienne, signée à Dakar, le 4 avril 1981
