Loi n° 84-31 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 14 novembre 1970
EXPOSE DES MOTIFS
Le 14 novembre 1970, la Conférence générale de l'UNESCO adopté, en sa 16e session, tenue à Paris, la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation , l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens cul