Loi n° 84-37 du 11 mai 1984 sur les groupements d'intérêt économique

Référence : L 1984/37 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Pour apporter un soutien efficace aux actions de développement, de toute nature, susceptibles d'être entreprises dans tous les secteurs économiques, il a paru opportun d'instituer le cadre juridique permettant la création de groupements d'intérêt économique. Il est