Loi n° 84-52 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord constitutif de l'École des Mines et de Géologie de Niamey, signé à Yamoussoukro, le 19 décembre 1882
EXPOSE DES MOTIFS
Le 19 décembre 1982, a été signé à Yamoussoukro, l'accord constitutif de l'Ecole des Mines et de Géologie de Niamey.
Du point de vue de son statut juridique, l'Ecole des Mines et de Géologie (E.M.I.G.) est un établissement spécialisé de la Comm