Loi n° 84-56 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Washington, le 06 décembre 1983

EXPOSE DES MOTIFS Le 6 décembre 1983, a été signé, à Washington, un traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements. Ce traité inclut une annexe et un protoco

Loi n° 84-56 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Washington, le 06 décembre 1983

Loi n° 84-56 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Washington, le 06 décembre 1983

Détails

Référence: L 1984/56
Publié le: 23/05/1984
Pays: Sénégal

Type de texte