Loi n° 84-66 du 16 août 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale des Télécommunications, signé à Nairobi, le 6 novembre 1982
EXPOSE DES MOTIFS
La Convention internationale des télécommunications, signée à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973, a été révisée, le 6 novembre 1982 à Nairobi, par les Etats membres de l'Union Internationale des Télécommunications Cette révision introdui