Loi n° 85-03 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 71 du Code des Douanes

Référence : L 1985/03 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L'article 71 de la loi n° 74-48 du 18 juillet 1974 portant Code des Douanes a fait apparaître, dans son application, certaines insuffisances qu'il convient de redresser. En effet, il a été constaté, ces dernières années, que beaucoup de malversations et d'opérat