Loi n° 85-04 du 3 janvier 1985 soumettant au taux intermédiaire de la taxe sur les prestations de services, les redevances téléphoniques et assimilées

Référence : L 1985/04 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS Le téléphone, le télex et autres modes de communication assimilés sont devenus des moyens modernes de correspondance dont l'exploitation est à ce jour exonérée de taxe sur les prestations de services. Cette exonération résulte de leur caractère de serv