Loi n° 85-04 du 3 janvier 1985 soumettant au taux intermédiaire de la taxe sur les prestations de services, les redevances téléphoniques et assimilées
EXPOSE DES MOTIFS
Le téléphone, le télex et autres modes de communication assimilés sont devenus des moyens modernes de correspondance dont l'exploitation est à ce jour exonérée de taxe sur les prestations de services.
Cette exonération résulte de leur caractère de serv