Loi n° 85-05 du 3 janvier 1985 modifiant les taxes sur le chiffre d'affaires applicables aux articles de conditionnement, des médicaments, aux travaux financiers sur prêts ou aides extérieurs, aux marchés d'Etat ou assimilés. aux médicaments, aux engrais, aux fumures végétales, aux lubrifiants obtenus à partir d'huile de base régénérées, aux savons de ménage
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 348, 6° du Code général des Impôts et l'annexe I-22° dudit Code exonèrent les médicaments de la taxe sur la valeur ajoutée.
Toutefois, cette mesure n'obtient pas son plein et entier effet pour les médicaments produits au Sénégal.
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