Loi n° 85-06 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'annexe II du livre I du Code général des Impôts portant tarifs des patentes
EXPOSE DES MOTIFS
La contribution des patentes est perçue au profit des collectivités locales.
Elle se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel établi sur la valeur locative des locaux à usage professionnel.
La contribution des patentes s'applique à trois catégories de contri