Loi n° 85-07 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts
EXPOSE DES MOTIFS
En 1981 est intervenu un changement des tarifs applicables sur les véhicules à moteur; une distinction entre les véhicules de tourisme et les véhicules de transport de marchandises ou de personnes a alors été introduite dans les tarifications.
Mais en dépit de l'augmentati