Loi n° 85-08 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales
Loi n° 85-08 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales précisant qu'il n'y pas d'exécution forcée contre l'Etat et les collectivités publiques», des difficultés sont apparues pour savoir à quelles collectivité
