SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 85-08 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales Loi n° 85-09 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole en vue d'