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Journal officiel n° 5053 du 09 Mars 1985

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 85-08 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales Loi n° 85-09 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole en vue d'
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Détails

Référence: JO 5053/1985
Publié le: 09/03/1985
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 1988-1984 JO 1985

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Loi n° 85-17 du 25 Février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République tunisienne et la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tunis le 17 mai 1984 Décret n° 85-196 du 21 février 1985 fixant les conditions d'application de la loi n° 85-03 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 71 du Code des Douanes Loi n° 85-08 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales Loi n° 85-09 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'impôt internationale particulièrement tance habitats de la sauvagine, conclu à Paris, le 3 décembre 1982 Loi n° 85-10 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant à l'accord de coopération du 4 décembre 1973, entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine (U.M.O.A.), signé à Dakar le 29 mai 1884 Loi n° 85-11 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant Code de la Citoyenneté de la Communauté, signé le 29 mai 1982 à Cotonou, par les Chefs d'Etat et le Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O,) Loi n° 85-12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République approuver l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1964 Loi n° 85-13 du 25 février 1985 portant dissolution de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR) Loi n° 85-14 du 25 février 1985 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contigué et du plateau continental Loi n° 85-15 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'article 5 a du Code du Domaine de l'Etat Loi n° 85-16 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République ratifier les statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie adoptés à Madrid, le 15 septembre 1688 Loi n° 85-18 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 10 mai 1984 Loi n° 85-19 du 25 février 1985 soumettant à l'agrément préalable l'exercice des activités de contrôle technique Loi n° 85-20 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal aux protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des Victimes de Guerre, adoptés à Genève, le 10 juin 1977 Loi n° 85-24 du 25 février 1985 portant dissolution de la Société des Terres neuves (S.T.N.) Décret n° 85-196 du 01 février 1985 fixant les conditions d'application de la loi n° 85-03 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 71 du Code des Douanes Loi n° 85-22 du 25 Février 1985 organisant l'importation, la commercialisation et la distribution commerciale des supports enregistrés pour la reproduction de l'image et du son en télévision Loi n° 85-23 du 25 Février 1985 modifiant la loi n° 81- 58 du 9 novembre 1981 portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics