EXPOSE DES MOTIFS
Le 29 mai 1982, a été signé à Cotonou, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.), un protocole portant Code la Citoyenneté de la Communauté.
Ce protocole a Four objet la d&