Loi n° 85-12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République approuver l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1964
Loi n° 85-12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République approuver l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1964
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 17 mai 1984, a été signé à Tunis, un accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements.
Cet accord
Loi n° 85-12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République approuver l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1964
Loi n° 85-12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République approuver l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1964
