Loi n° 85-15 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'article 5 a du Code du Domaine de l'Etat
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976, portant Code du Domaine de l'Etat, le Sénégal à intégré dans son domaine public naturel, la mer territoriale et le plateau continental.
Or, ces zones ne peuvent tomber dans le domaine public naturel du fait du régime j