Loi n° 85-16 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République ratifier les statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie adoptés à Madrid, le 15 septembre 1688
Loi n° 85-16 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République ratifier les statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie adoptés à Madrid, le 15 septembre 1688
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 13 septembre 1983, ont été adoptés, à Madrid, les statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie, complétés par le protocole fixant le siège du Centre. signé, à Vienne, le 4 avril 1984.
Reconnaiss
Loi n° 85-16 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République ratifier les statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie adoptés à Madrid, le 15 septembre 1688
Loi n° 85-16 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République ratifier les statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie adoptés à Madrid, le 15 septembre 1688
