Loi n° 85-18 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 10 mai 1984
Loi n° 85-18 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 10 mai 1984
EXPOSE DES MOTIFS
Le 10 mai 1984 a été signé, à Montréal, le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale.
L'amendement adopté vise à renforcer la sécurité de la navigation aérienne.
Dans ce but, les
Loi n° 85-18 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 10 mai 1984
Loi n° 85-18 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 10 mai 1984
