Loi n° 85-20 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal aux protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des Victimes de Guerre, adoptés à Genève, le 10 juin 1977
EXPOSE DES MOTIFS
La conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du Droit humanitaire applicable dans les conflits armés, réunie par le Conseil fédéral suisse, a adopt le 10 juin 1977, deux protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949,&n