Loi n° 85-22 du 25 Février 1985 organisant l'importation, la commercialisation et la distribution commerciale des supports enregistrés pour la reproduction de l'image et du son en télévision
EXPOSE DES MOTIFS
La nécessité de contrôler le marché parallèle de l'information, de la culture et des loisirs se fait sentir avec acuité en raison de la commercialisation des appareils audio-visuels, des bandes et cassettes-vidéo et en général des supports enregistré