Loi n° 85-24 du 25 février 1985 portant dissolution de la Société des Terres neuves (S.T.N.)

EXPOSÉ DES MOTIFS  La nouvelle politique agricole fixe notamment un objectif de dépérissement de l'encadrement. pour une plus grande responsabilisation du producteur rural dans le processus de développement de l'économie rurale.  Il s'agit de rendre l'encadrement souple et lé

Loi n° 85-24 du 25 février 1985 portant dissolution de la Société des Terres neuves (S.T.N.)

Loi n° 85-24 du 25 février 1985 portant dissolution de la Société des Terres neuves (S.T.N.)

Détails

Référence: L 1985/24
Publié le: 25/02/1985
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte