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Loi n° 85-31 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978

Le 20 septembre 1978, a été signé, à Bissau, l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal.  Le présent accord
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Loi n° 85-31 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978

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Loi n° 85-31 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978

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Détails

Référence: L 1985/31
Publié le: 25/06/1985
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Accord du 20 septembre 1978 administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal

Documents références

Journal officiel n° 5075 du 10 Aout 1985

Type de texte

Loi