Loi n° 85-33 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à approuver la convention portant statuts du Comité Interafricain d'Etudes hydraulique, signée à Lomé, le 16 février 1978
Loi n° 85-33 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à approuver la convention portant statuts du Comité Interafricain d'Etudes hydraulique, signée à Lomé, le 16 février 1978
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 16 février 1978, a été signée à Lomé la convention portant statut du Comité interafricain d'Etudes hydrauliques.
A ce titre, les gouvernements des Etats signataires s'engagent à coopérer dans le domaine des études hydrauliques
Loi n° 85-33 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à approuver la convention portant statuts du Comité Interafricain d'Etudes hydraulique, signée à Lomé, le 16 février 1978
Loi n° 85-33 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à approuver la convention portant statuts du Comité Interafricain d'Etudes hydraulique, signée à Lomé, le 16 février 1978
