Loi n° 85-38 du 23 juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la convention dite Lomé III liant la Communauté économique européenne (C.E.E) et ses Etats membres et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.) signée à Lomé, le 8 décembre 1984

EXPOSÉ DES MOTIFS  La Communauté économique européenne (C.E.E.) et ses Etats membres et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.) en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des Etats A.C.P. et d'approfondir et d

Loi n° 85-38 du 23 juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la convention dite Lomé III liant la Communauté économique européenne (C.E.E) et ses Etats membres et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.) signée à Lomé, le 8 décembre 1984

Loi n° 85-38 du 23 juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la convention dite Lomé III liant la Communauté économique européenne (C.E.E) et ses Etats membres et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.) signée à Lomé, le 8 décembre 1984

Détails

Référence: L 1985/38
Publié le: 18/02/1985
Pays: Sénégal

Type de texte