Loi n° 85-38 du 23 juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la convention dite Lomé III liant la Communauté économique européenne (C.E.E) et ses Etats membres et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.) signée à Lomé, le 8 décembre 1984
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Communauté économique européenne (C.E.E.) et ses Etats membres et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.) en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social des Etats A.C.P. et d'approfondir et d