EXPOSÉ DES MOTIFS
Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont signé, le 29 mai 1979 à Dakar, le protocole additionnel portant amendement du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la CEDEAO (article 2).
Convaincues que le prix ex-usine hors taxe