Loi n° 86-29 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-Cadre portant création d'une grande Commission mixte de Coopération sénégalo- togolaise, signé à Kara, au Togo, le 23 avril 1985
Loi n° 86-29 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-Cadre portant création d'une grande Commission mixte de Coopération sénégalo- togolaise, signé à Kara, au Togo, le 23 avril 1985
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 23 avril 1985, a été signé à Kara, au Togo, l'accord-cadre portant création d'une grande commission mixte de coopération Sénégalo-togolaise.
A ce titre, les deux Gouvernements s'engagent à promouvoir et à développer
Loi n° 86-29 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-Cadre portant création d'une grande Commission mixte de Coopération sénégalo- togolaise, signé à Kara, au Togo, le 23 avril 1985
Loi n° 86-29 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord-Cadre portant création d'une grande Commission mixte de Coopération sénégalo- togolaise, signé à Kara, au Togo, le 23 avril 1985
