Loi n° 86-33 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar, le 29 mars 1985

Référence : L 1986/33 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  Le 29 mars 1985, a été signée à Dakar, une convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert.  Les deux gouvernements, désireux de concré