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Loi n° 86-33 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar, le 29 mars 1985

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le 29 mars 1985, a été signée à Dakar, une convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert.  Les deux gouvernements, désireux de concré
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Loi n° 86-33 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar, le 29 mars 1985

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Loi n° 86-33 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar, le 29 mars 1985

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Détails

Référence: L 1986/33
Publié le: 16/06/1986
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Convention dans le domaine des pêches maritimes entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signée à Dakar, le 29 mars 1985

Documents références

Journal officiel n° 5135 du 6 septembre 1986

Type de texte

Loi