Loi n° 86-44 du 11 aout 1986 portant création de l'Office national de Formation professionnelle (O.N.F.P.)

Référence : L 1986/44 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS  La décision de créer un Office national de Formation professionnelle a été prise par le Président de la République lors du Conseil Interministériel du 7 juillet 1980.  Elle a procédé de plusieurs raisons:  - l'importance de la format