Loi de finances pour l'année 1993 : Loi n° 1992-61 du 22 décembre 1992 de finances pour l'année financière 1993
Loi de finances pour l'année 1993 : Loi n° 1992-61 du 22 décembre 1992 de finances pour l'année financière 1993
Modifié par :
- Loi de finances pour l’année 1993 : Loi n° 93-29 du 2 septembre 1993 portant loi de finances rectificative 1993
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du samedi 12 décembre 1992;
Le Président de la R&eacut
