Loi n° 87-38 du 28 décembre 1987 autorisant le président de la république à ratifier la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987

EXPOSÉ DES MOTIFS  Les Etats membres de l'Accord de Non Agression et d'Assis- économique de l'Afrique de l'Ouest et le Togo (A.N.A.D.) réunis tance en matière de Défense entre les Etats de la Communauté à Nouakchott le 21 avril 1987 en République islamique, de Mauritani

Loi n° 87-38 du 28 décembre 1987 autorisant le président de la république à ratifier la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987

Loi n° 87-38 du 28 décembre 1987 autorisant le président de la république à ratifier la convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les infractions commises par les militaires et engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987