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Loi n° 88-10 du 26 août 1988 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la soumission des projets de délibérations et de recommandations à l'Assemblée confédérale, au vote et à la promulgation des projets et propositions, signé à Banjul, le 16 novembre 1987

EXPOSÉ DES MOTIFS  Le Gouvernement de la République de Gambie et le Gouvernement de la République du Sénégal désireux de consolider les lions uniformes unissant les deux pays, ont signé le 16 novembre 1987, à Banjul, un protocole relatif à la soumission des projets de d&eac
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Loi n° 88-10 du 26 août 1988 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la soumission des projets de délibérations et de recommandations à l'Assemblée confédérale, au vote et à la promulgation des projets et propositions, signé à Banjul, le 16 novembre 1987

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Loi n° 88-10 du 26 août 1988 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la soumission des projets de délibérations et de recommandations à l'Assemblée confédérale, au vote et à la promulgation des projets et propositions, signé à Banjul, le 16 novembre 1987

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Détails

Référence: D 1988/10
Publié le: 26/08/1988
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Lois

Documents relatifs

Protocole à la soumission des projets de délibérations et de recommandations à l'Assemblée confédérale, au vote et à la promulgation des projets et propositions

Documents références

Journal officiel n° 5257 du 15 octobre 1988

Type de texte

Loi